Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute validation d’un devis émis par SYMBIOSIS consultants implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client (sauf accord explicite et SYMBIOSIS consultants) et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS POUR LES ACTIONS DE FORMATION

Symbiosis Consultants s’engage à faire parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Symbiosis Consultants un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence sera adressée au Client sur demande.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Symbiosis Consultants SA.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Symbiosis Consultants se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

REGLEMENT PAR UN OPERATEUR DE COMPETENCES

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’opérateur de compétences qu’il aura désigné.
Si l’opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Symbiosis Consultants n’a pas reçu la prise en charge de l’opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

CONDITIONS FINANCIERES

Conditions Financières

L’inscription définitive à une session est conditionnée par le règlement intégral du montant des honoraires. Un acompte de 50% du montant du stage est dû à l’inscription d’un stagiaire. Le solde (50%) doit être réglé avant le premier jour du stage. Symbiosis Consultants se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
Les prix indiqués sur notre site formations www.etre-à-l-aise.com incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.

Annulation d’une inscription à une session

– Pour toute annulation par le client plus de 10 jours ouvrés avant le début d’une session, les 50% d’acompte payés par le client seront remboursés ou pourront être, au choix du client, associés à une autre inscription sur un autre stage planifié dans les 6 mois suivant l’annulation.
– Pour toute annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début d’une session, l’acompte de 50% ne sera pas remboursé au client.
– Pour toute annulation la veille de l’action ou le jour même, 100% du montant de l’inscription sera retenu par SYMBIOSIS consultants
– Dans les deux cas, si SYMBIOSIS consultants organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même thème, une possibilité de report sera proposée au client dans la limite des places disponibles et l’indemnité pour annulation tardive sera alors affectée au règlement de la participation à cette nouvelle session.

Remplacement d’un participant

Symbiosis Consultants offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Besoins de compensation de handicap

Pour tout besoin de compensation de handicap contactez notre référent handicap : aude.delavenere@symbiosis-consultants.net

Annulation d’une session de formation

Symbiosis Consultants se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard deux semaines avant la date prévue pour le début de la session. En cas d’annulation moins de 2 semaines avant la date prévue, SYMBIOSIS consultants s’engage à rembourser l’acompte versé par le client.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à Symbiosis Consultants, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Symbiosis Consultants pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
RGPD- traitement des données personnelles

SYMBIOSIS consultants s’engage à collecter exclusivement- l’adresse mail de chaque stagiaire pour pouvoir lui envoyer les documents associés à la tenue de la session à laquelle le stagiaire sera inscrit. SYMBIOSIS consultants s’engage à ne collecter aucune autre donnée concernant les stagiaires. Une fois la session terminée, cette donnée pourra être supprimée du fichier si la personne en fait la demande par mail. Un fichier spécifique répertorie l’ensemble des adresses mail des participants aux sessions inter entreprises.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément Symbiosis Consultants et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

SYMBIOSIS Consultants traite les données receuillies pour répondre à votre demande de devis ou de formations. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter aude.delavenere@symbiosis-consultants.net.

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à La CNIL.

RENONCIATION

Le fait pour Symbiosis Consultants de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Symbiosis Consultants et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Symbiosis Consultants qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite Symbiosis consultants à son siège social au 92 rue de Cléry, 75002 Paris.